CONDITIONS GéNéRales
Préambule
L’association Tech Pionnières, exploitant la marque Technovation Girls France (ci-après « Technovation Girls France ») organise sur le territoire français des formations à destination des jeunes filles de 13 à 17 ans pour favoriser leurs compétences technologiques et entrepreneuriales au cours d’une période s’étendant de novembre à avril.
Tech Pionnières, association loi 1901, est enregistrée au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751268794. Son siège social est situé 24 Rue Léon Frot, 75011 Paris. Le programme éducatif Technovation Girls France constitue la déclinaison française du programme développé par l’association Etats-Unienne Technovation US. Des ateliers hebdomadaires à distance, d’une durée de 2 Heures, permettent aux participantes de développer leurs idées, créer un prototype tout en apprenant les bases de la programmation et de l’intelligence artificielle.
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour objet de régir les relations entre la participante, sous réserve d’autorisation parentale pour les participantes de moins de 15 ans, et Technovation Girls France.
Article 1. Champ d’application des CGS
Les présentes CGS définissent les conditions de fourniture du service éducatif à titre gratuit (ci-après « Programme ») aux participantes (« les Girls » ou « Participante »). Les dispositions des CGS s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Technovation Girls France. Le contrat est conclu par (i) le renseignement du formulaire disponible à l’adresse https://technovationfrance.fr/index.php/jeunes-filles/ et (ii) l’acceptation des présentes CGS.
Article 2. Objet de la prestation
Technovation Girls France propose aux Girls un Programme d’initiation aux nouvelles technologies et à l’entrepreneuriat. L’ensemble du Programme est réalisé à distance par visioconférence, et animé par les équipes de l’association Technovation Girls, et des intervenants professionnels sélectionnés dénommés « les Mentors ». Le Programme a également vocation à faire participer les Girls au concours international Technovation afin de valoriser les différents projets réalisés par les Girls lors du Programme.
Le Programme proposé par Technovation Girls France est un programme pédagogique, extrascolaire, non diplômant, innovant, gratuit et élaboré par Technovation (ci-après « Technovation US ») , association américaine à déclinaison internationale qui organise un concours entre les différentes participantes du monde entier. Le Programme n’octroie pas aux participantes le statut d’étudiant.
Article 3. Inscription
Le Programme est adressé aux Girls de 13 à 17 ans. Pour le programme 2024-2025, l’inscription est possible pour les candidates nées entre le 01/01/2007 et le 31/12/2011.
L’inscription est réalisée via un questionnaire disponible sur le site internet de Technovation Girls France, qui doit être complété obligatoirement avec l’aide des titulaires de l’autorité parentale pour les participantes ayant moins de 15 ans. La participante s’engage sur l’honneur à indiquer son âge réel, et à informer ses parents de son souhait de participer au Programme, afin d’obtenir leur autorisation si elle est âgée de moins de 15 ans, et/ou ne pas s’opposer à l’inscription si elle est âgée de moins de 18 ans. Technovation Girls France pourra solliciter des justificatifs complémentaires d’identité permettant de vérifier la qualité et l’âge des Girls et/ou de leurs représentants légaux, sans que cela ne crée d’obligation à la charge de Technovation Girls France, conformément à l’état de l’art et de la réglementation actuelle en matière de vérification d’âge en ligne, ce que les Participantes et leurs représentants légaux acceptent expressément.
Les inscriptions sont ouvertes sur la période de l’année précisée en amont sur le site internet de Technovation France. Toute demande d’inscription après le terme indiqué est non avenue. Technovation Girls France procède à l’inscription des candidats dans l’ordre de réception des candidatures complètes et dans la limite des places disponibles.
Le Programme démarre par une réunion d’intégration facultative à laquelle la participante est conviée.
Article 4. Obligation des Girls
La participante de 15 ans et plus reconnaît souscrire personnellement aux présentes CGS et s’engage à transmettre à Technovation Girls France des informations exactes la concernant. Lorsque la participante a moins de 15 ans, l’un des titulaires de l’autorité parentale accepte les présentes CGS et garantit qu’il est le représentant légal de la Participante qu’il inscrit. Le représentant légal s’engage également à (i) vérifier l’accord du deuxième titulaire de l’autorité parentale, et (ii) à faire respecter les présentes CGS par son enfant.
La participante s’engage à suivre le Programme avec assiduité et ponctualité, et s’engage à respecter les créneaux horaires qui lui seront communiqués.
La Participante reste sous la responsabilité et le contrôle de ses représentants légaux lorsqu’elle suit le Programme, Technovation Girls France n’assurant aucun service d’urgence ni contrôle de l’activité de la Participante pendant la formation à distance : les Mentors, intervenants extérieurs, ne sont pas responsables de détecter d’éventuelles difficultés d’ordre physique, ou dangers auxquels les Participantes seraient exposées lorsqu’elles suivent le Programme à distance.
La participante s’engage à informer Technovation Girls France sans délai en cas de retard ou d’absence et à justifier son absence. A partir de deux absences non justifiées, Technovation Girls France se réserve le droit de résilier le contrat.
La participante s’engage à se comporter de manière appropriée, de nature à respecter les modalités de fonctionnement de Technovation Girls France et du programme, et dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui. Tout particulièrement, la participante s’engage à respecter les consignes données, à intervenir de manière mesurée et bienveillante vis-à-vis des autres Girls, et à ne pas perturber les activités des sessions du Programme.
La participante s’engage à n’utiliser les supports de formation fournis dans le cadre du Programme et pour le développement de son projet. L’utilisation des différents supports de formation communiqués doit être réalisée dans le respect des droits de propriété intellectuelle des supports de formation.
Si du matériel ou des locaux étaient mis à disposition de la participante, celle-ci s’engage à les respecter, à respecter les consignes d’usage et à ne pas les détériorer. La participante ne doit pas entraver ou perturber le bon fonctionnement des outils informatique mis à sa disposition. La participante s’engage à ne pas introduire de virus, malware ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, intercepter ou entraver le Programme ou tout système de Technovation Girls France.
En cas de manquement(s) à ce qui précède, Technovation Girls France se réserve le droit d’interrompre la participation au Programme de la personne concernée, après avoir permis à la participante et l’un de ses représentants légaux de prendre connaissance par courrier électronique des griefs qui lui sont reprochés et avoir permis à la Participante et/ou son représentant légal de s’exprimer sur la situation objet du différend. Technovation Girls France notifiera alors au représentant légal de la participante et/ou à la participante sa décision d’exclure la Participante du Programme par lettre recommandée avec avis de réception, avec prise d’effet immédiat.
La Participante doit bénéficier d’un ordinateur et d’une connexion à Internet pour bénéficier du Programme. Si la Participante est dépourvue d’ordinateur et/ou de connexion Internet, elle doit prendre contact avec Technovation Girls France préalablement à son inscription afin que Technovation Girls France tente de réunir les conditions lui permettant de suivre le Programme.
La Participante s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et à respecter la réglementation applicable lors de la réalisation de son Projet et plus généralement lors de sa participation au Programme.
Article 5. Obligations de Technovation Girls France
Dans le cadre du Programme, Technovation Girls France s’engage à organiser et animer les ateliers à destination des participantes en leur proposant des contenus éducatifs et en les accompagnants tout au long du Programme.
Technovation Girls France veille à ce que ses services soient fournis dans un environnement numérique sûr, le Programme étant fourni intégralement à distance, sauf événement présentiel spécifique. Dans ce cas, le représentant légal en sera systématiquement informé, et son consentement requis. En outre, Technovation Girls France vérifie le casier judiciaire des Mentors et conditionne leur participation à l’acceptation d’une charte de bonne conduite.
Article 6. Disponibilité, report et annulation
Technovation Girls France s’efforce de maintenir accessible les services à distance, au titre d’une obligation de moyens.
Technovation GIrls France se réserve le droit de suspendre l’accès au Programme en cas de maintenance ou de mise à jour de la plateforme de visioconférence, ou de tout évènement empêchant la bonne tenue du Programme.
Technovation Girls France se réserve le droit d’annuler ou de modifier les dates et horaires du Programme, lesquels sont données à titre indicatif.
Aucune annulation, suspension ou interruption provisoire ou définitive, aucun report de la formation par Technovation Girls France, pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu à une indemnisation ou contrepartie financière.
Article 7. Fin du Programme
La survenance de la majorité de la participante ne met pas fin au Programme.
La participante peut à tout moment décider d’arrêter le Programme et s’engage à en informer Technovation Girls France par écrit dans les meilleurs délais.
Technovation Girls France peut résilier le présent contrat et donc l’inscription de la participante au Programme en cas de manquement par cette dernière à l’une des obligations essentielles lui incombant, notamment, en cas de manquement à son obligation d’assiduité et de ponctualité, de respect des personnes participantes ou des Mentors et/ou du matériel lorsqu’il lui a été remis pour suivre le Programme, sans ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 8. Changement de coordonnées
Tout changement de coordonnées de la participante ou des titulaires de l’autorité parentale, notamment changement de d’adresse mail ou de numéro de téléphone, doit être portée à la connaissance de Technovation Girls France sans délai.
Article 9. Assurance
Technovation Girls France a souscrit une police d’assurance pour garantir d’éventuels dommages qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes.
La participante vérifie auprès de son représentant légal qu’elle est couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile, qu’elle s’engage à maintenir pendant toute la durée du Programme La Participante communique dans les meilleurs délais une attestation en cours de validité lorsqu’elle participe à un événement en présentiel.
Article 10. Propriété intellectuelle
Technovation Girls France et/ou Technovation US sont seul(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle sur le Programme, ses supports de formation, ses communications et sur tout contenu mis à disposition des Girls ou de leurs responsables légaux. Les participantes disposent d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif des supports transmis pendant le Programme.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, adaptation, modification, traduction, représentation, diffusion et plus généralement, toute exploitation non autorisée par les présentes des différents supports et du Programme est interdite.
La participante s’interdit de diffuser les supports mis à sa disposition dans le cadre du Programme.
L’utilisation, la copie, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière de la marque Technovation France par la participante, autre qu’à des fins de référence, est strictement interdite.
Article 11. Productions de la participante
Tout au long du Programme, les participantes réalisent en groupe un projet (ci-après « le Projet ») et elles le sauvegardent sur leurs outils personnels.
Ce Projet reste la propriété pleine et entière des participantes, elles sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Projet, à l’exclusion de Technovation Girls France et/ou des Mentors. Par défaut, les Participantes réalisent lors du Programme une œuvre de collaboration. Technovation Girls France n’a pas vocation à intervenir pour évaluer la répartition des droits de propriété intellectuelle entre les participantes au même Projet.
En tout état de cause, aucune cession de droits sur le Projet n’est consentie à Technovation Girls France, à Technovation US ou aux Mentors dans le cadre du Programme, ni sur aucun des éléments le composant, en ce compris les codes sources, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droit de reproduction, droit de représentation, droit d’adaptation, par tous procédés, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, sur tous supports et en tout format, pour toute exploitation quelle qu’elle soit).
La participante accepte que Technovation Girls France et Technovation US puissent communiquer sur le Projet réalisé au cours du Programme dans un but promotionnel à l’égard du Programme et/ou de Technovation Girls France ou Technovation US, à titre non commercial.
Article 12. Responsabilité
Technovation Girls France s’engage à organiser et réaliser le Programme avec tout le soin et la compétence requise, au titre d’une obligation de moyens. Technovation Girls France ne fournit aucun engagement relatif à l’exhaustivité, la pertinence, l’exactitude du Programme, l’objectif de Technovation Girls France étant d’initier les Participantes à l’entrepreneuriat et l’innovation. En outre, Technovation Girls France n’est pas responsable des conseils techniques prodigués par les Mentors aux fins de réalisation des Projets par les Participantes.
La Participante mineure demeure sous la responsabilité de ses représentants légaux lorsqu’elle participe au Programme à distance. Technovation Girls France peut néanmoins intervenir auprès des Participantes à distance, pendant la durée des sessions du Programme, afin de veiller à l’atmosphère respectueuse et bienveillante au sein du Programme, et le cas échéant, solliciter l’intervention du représentant légal ou suspendre la participation d’une Participante qui ne permettrait pas, en raison de son comportement, aux autres participantes de bénéficier du Programme dans les conditions attendues.
Technovation Girls France exclut toute réparation pécuniaire ou non pécuniaire liée à (i) l’inscription d’une personne mineure de 15 ou plus en l’absence d’autorisation parentale ou d’inscription d’une mineure de moins de 15 ans n’ayant pas déclaré son âge réel, (ii) l’absence de recueil de l’autorisation du deuxième représentant légal (iii) l’absence d’un Mentor, l’annulation ou la suspension d’une session ou du Programme pour quelque raison que ce soit, (iv) les erreurs éventuellement contenues dans les Supports de formation, (v) l’absence de finalisation du Projet.
Article 13. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des présentes dans le cas de survenance d’évènements irrésistibles, imprévisibles et insurmontables.
Article 14. Données personnelles
Technovation Girls France, en qualité de responsable de traitement, collecte les données de la participante et de son/ses représentants légaux. Technovation Girls France ne collecte aucune donnée sensible (santé, origine raciale ou ethnique, religion, etc.) au sens du règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après « RGPD »).
L’ensemble des données collectées, finalités, bases légales de la collecte de données, durées de conservation, ainsi que les obligations d’information en matière de traitement de données à caractère personnel sont précisées au sein de la politique de confidentialité disponible à cette adresse : https://technovationfrance.fr/index.php/politique-de-confidentialite-2/
Une politique de confidentialité dédiée aux Girls afin de permettre aux mineurs de mieux comprendre leurs droits et les grands principes de protection des données personnelles respectés par Technovation Girls France est disponible à l’adresse : https://technovationfrance.fr/index.php/politique-de-confidentialite-girls/
Chaque participante pourra exercer ses droits par courrier électronique à l’adresse suivante : info@technovationfrance.fr ou par voie postale à cette adresse : 24 Rue Léon Frot, 75011 Paris (France).
Article 15. Modification des CGS
Technovation Girls France se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Cette modification entrera en vigueur un mois après l’envoi par Technovation Girls France à la Participante et à son représentant légal des nouvelles CGS. En cas de refus de ces nouvelles CGS à l’expiration du délai d’un mois, la Participante pourrait le cas échéant se voir refuser l’accès aux nouvelles sessions de formation du Programme si celui-ci était en cours.
Article 16. Divers
Invalidité : Si une des dispositions des présentes CGS venait à être invalidée par une juridiction compétente, (i) les parties s’engagent à la remplacer par une disposition similaire de nature à refléter l’intention des parties, en conformité avec la loi applicable, et (ii) les autres dispositions des CGS resteront en vigueur, nonobstant la disposition annulée.
Non renonciation : La renonciation d’une partie à se prévaloir de la violation d’une disposition du contrat n’emporte pas renonciation à se prévaloir de la disposition elle-même ni à se prévaloir d’un manquement subséquent.
Différend : En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Elles se réuniront à cet effet dans un délai de 15 jours postérieurement à l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant les griefs allégués.
Article 17. Loi applicable
Les présentes CGS sont soumises au droit français.