{"id":1302,"date":"2023-08-17T17:56:48","date_gmt":"2023-08-17T15:56:48","guid":{"rendered":"https:\/\/technovationfrance.fr\/?page_id=1302"},"modified":"2025-05-10T10:13:55","modified_gmt":"2025-05-10T08:13:55","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/technovationfrance.fr\/index.php\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions generales"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n\n\n

CONDITIONS G\u00e9N\u00e9<\/strong>Rales<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019association Tech Pionni\u00e8res, exploitant la marque Technovation Girls France (ci-apr\u00e8s \u00ab Technovation Girls France \u00bb) organise sur le territoire fran\u00e7ais des formations \u00e0 destination des jeunes filles de 13 \u00e0 17 ans pour favoriser leurs comp\u00e9tences technologiques et entrepreneuriales au cours d’une p\u00e9riode s’\u00e9tendant de novembre \u00e0 mai.<\/p>\n\n\n\n

Tech Pionni\u00e8res, association loi 1901, est enregistr\u00e9e au R\u00e9pertoire National des Associations (RNA) sous le num\u00e9ro W751268794. Son si\u00e8ge social est situ\u00e9 24 Rue L\u00e9on Frot, 75011 Paris. Le programme \u00e9ducatif Technovation Girls France constitue la d\u00e9clinaison fran\u00e7aise du programme d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019association Etats-Unienne Technovation US. Des ateliers hebdomadaires \u00e0 distance, d\u2019une dur\u00e9e de 2 Heures, permettent aux participantes de d\u00e9velopper leurs id\u00e9es, cr\u00e9er un prototype tout en apprenant les bases de la programmation et de l\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Services (ci-apr\u00e8s \u00ab CGS \u00bb) ont pour objet de r\u00e9gir les relations entre la participante, sous r\u00e9serve d\u2019autorisation parentale pour les participantes de moins de 15 ans, et Technovation Girls France. <\/p>\n\n\n\n


<\/h3>\n\n\n\n

Article 1. Champ d\u2019application des CGS<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGS d\u00e9finissent les conditions de fourniture du service \u00e9ducatif \u00e0 titre gratuit (ci-apr\u00e8s \u00ab Programme<\/em><\/strong> \u00bb) aux participantes (\u00ab les Girls<\/strong> \u00bb ou \u00ab Participante<\/strong> \u00bb). Les dispositions des CGS s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations fournies par Technovation Girls France. Le contrat est conclu par (i) le renseignement du formulaire disponible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/technovationfrance.fr\/index.php\/jeunes-filles\/<\/a> et (ii) l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGS.
<\/p>\n\n\n\n

Article 2. Objet de la prestation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Technovation Girls France propose aux Girls un Programme d\u2019initiation aux nouvelles technologies, notamment l\u2019intelligence Artificielle, et \u00e0 l\u2019entrepreneuriat. L\u2019ensemble du Programme est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 distance par visioconf\u00e9rence, et anim\u00e9 par les \u00e9quipes de l’association Technovation Girls, et des intervenants professionnels s\u00e9lectionn\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab les Mentors<\/strong> \u00bb. Le Programme a \u00e9galement vocation \u00e0 faire participer les Girls au concours international Technovation afin de valoriser les diff\u00e9rents projets  r\u00e9alis\u00e9s par les Girls lors du Programme.  <\/p>\n\n\n\n

Le Programme propos\u00e9 par Technovation Girls France est un programme p\u00e9dagogique, extrascolaire, non dipl\u00f4mant, innovant, gratuit et \u00e9labor\u00e9 par Technovation (ci-apr\u00e8s \u00ab Technovation US<\/em><\/strong> \u00bb) , association am\u00e9ricaine \u00e0 d\u00e9clinaison internationale qui organise un concours entre les diff\u00e9rentes participantes du monde entier. Le Programme n\u2019octroie pas aux participantes le statut d\u2019\u00e9tudiant.<\/p>\n\n\n\n

Article 3. Inscription <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le Programme est adress\u00e9 aux Girls de 13 \u00e0 18 ans. Pour le programme 2025-2026, l\u2019inscription est possible pour les candidates n\u00e9es entre le 01\/01\/2008 et le 31\/12\/2012, de la 4\u00e8me au coll\u00e8ge jusqu\u2019\u00e0 la Terminale en Lyc\u00e9e G\u00e9n\u00e9ral ou Technologique. Ces crit\u00e8res sont cumulatifs.
.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inscription est r\u00e9alis\u00e9e via un questionnaire disponible sur le site internet de Technovation Girls France, qui doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 obligatoirement avec l\u2019aide des titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale pour les participantes ayant moins de 15 ans. La participante s\u2019engage sur l\u2019honneur \u00e0 indiquer son \u00e2ge r\u00e9el, et \u00e0 informer ses parents de son souhait de participer au Programme, afin d\u2019obtenir leur autorisation si elle est \u00e2g\u00e9e de moins de 15 ans, et\/ou ne pas s\u2019opposer \u00e0 l\u2019inscription si elle est \u00e2g\u00e9e de moins de 18 ans. Technovation Girls France pourra solliciter des justificatifs compl\u00e9mentaires d\u2019identit\u00e9 permettant de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e2ge des Girls et\/ou de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, sans que cela ne cr\u00e9e d\u2019obligation \u00e0 la charge de Technovation Girls France, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art et de la r\u00e9glementation actuelle en mati\u00e8re de v\u00e9rification d\u2019\u00e2ge en ligne, ce que les Participantes et leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux acceptent express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

Les inscriptions sont ouvertes sur la p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9e en amont sur le site internet de Technovation France. Toute demande d\u2019inscription apr\u00e8s le terme indiqu\u00e9 est non avenue. Technovation Girls France proc\u00e8de \u00e0 l’inscription des candidats dans l’ordre de r\u00e9ception des candidatures compl\u00e8tes et dans la limite des places disponiblesapr\u00e8s entretien en visio-conf\u00e9rence \u00e0 laquelle les parents sont convi\u00e9s. L\u2019absence de la candidate \u00e0 l\u2019entretien non justifi\u00e9e et\/ou notifi\u00e9e constitue un motif de rejet automatique de la participation au programme.<\/p>\n\n\n\n

Le Programme d\u00e9marre par une r\u00e9union d\u2019int\u00e9gration facultative \u00e0 laquelle la participante est convi\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Article 4. Obligation des Girls<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La participante de 15 ans et plus reconna\u00eet souscrire personnellement aux pr\u00e9sentes CGS et s\u2019engage \u00e0 transmettre \u00e0 Technovation Girls France des informations exactes la concernant. Lorsque la participante a moins de 15 ans, l\u2019un des titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale accepte les pr\u00e9sentes CGS et garantit qu\u2019il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la Participante qu\u2019il inscrit. Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 (i) v\u00e9rifier l\u2019accord du deuxi\u00e8me titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale, et (ii) \u00e0 faire respecter les pr\u00e9sentes CGS par son enfant.<\/p>\n\n\n\n

La participante s\u2019engage \u00e0 suivre le Programme avec assiduit\u00e9 et ponctualit\u00e9, et s\u2019engage \u00e0 respecter les cr\u00e9neaux horaires qui lui seront communiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La Participante reste sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux lorsqu\u2019elle suit le Programme, Technovation Girls France n\u2019assurant aucun service d\u2019urgence ni contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 de la Participante pendant la formation \u00e0 distance : les Mentors, intervenants ext\u00e9rieurs, ne sont pas responsables de d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuelles difficult\u00e9s d\u2019ordre physique, ou dangers auxquels les Participantes seraient expos\u00e9es lorsqu\u2019elles suivent le Programme \u00e0 distance.<\/p>\n\n\n\n

La participante s\u2019engage \u00e0 informer Technovation Girls France sans d\u00e9lai en cas de retard ou d\u2019absence et \u00e0 justifier son absence. A partir de deux absences non justifi\u00e9es, Technovation Girls France se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat. <\/p>\n\n\n\n

La participante s\u2019engage \u00e0 se comporter de mani\u00e8re appropri\u00e9e, de nature \u00e0 respecter les modalit\u00e9s de fonctionnement de Technovation Girls France et du programme, et dans un esprit de tol\u00e9rance et de respect d\u2019autrui. Tout particuli\u00e8rement, la participante s\u2019engage \u00e0 respecter les consignes donn\u00e9es, \u00e0 intervenir de mani\u00e8re mesur\u00e9e et bienveillante vis-\u00e0-vis des autres Girls, et \u00e0 ne pas perturber les activit\u00e9s des sessions du Programme.<\/p>\n\n\n\n

La participante s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser les supports de formation fournis dans le cadre du Programme et pour le d\u00e9veloppement de son projet. L\u2019utilisation des diff\u00e9rents supports de formation communiqu\u00e9s doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des supports de formation.<\/p>\n\n\n\n

Si du mat\u00e9riel ou des locaux \u00e9taient mis \u00e0 disposition de la participante, celle-ci s\u2019engage \u00e0 les respecter, \u00e0 respecter les consignes d\u2019usage et \u00e0 ne pas les d\u00e9t\u00e9riorer. La participante ne doit pas entraver ou perturber le bon fonctionnement des outils informatique mis \u00e0 sa disposition. La participante s\u2019engage \u00e0 ne pas introduire de virus, malware ou tout autre outil\/moyen logique destin\u00e9s \u00e0 endommager, nuire, intercepter ou entraver le Programme ou tout syst\u00e8me de Technovation Girls France.<\/p>\n\n\n\n

En cas de manquement(s) \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Technovation Girls France se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre la participation au Programme de la personne concern\u00e9e, apr\u00e8s avoir permis \u00e0 la participante et l\u2019un de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de prendre connaissance par courrier \u00e9lectronique des griefs qui lui sont reproch\u00e9s et avoir permis \u00e0 la Participante et\/ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal de s\u2019exprimer sur la situation objet du diff\u00e9rend. Technovation Girls France notifiera alors au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la participante et\/ou \u00e0 la participante sa d\u00e9cision d\u2019exclure la Participante du Programme par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, avec prise d\u2019effet imm\u00e9diat.<\/p>\n\n\n\n

La Participante doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un ordinateur et d\u2019une connexion \u00e0 Internet pour b\u00e9n\u00e9ficier du Programme. Si la Participante est d\u00e9pourvue d\u2019ordinateur et\/ou de connexion Internet, elle doit prendre contact avec Technovation Girls France pr\u00e9alablement \u00e0 son inscription afin que Technovation Girls France  tente de r\u00e9unir les conditions lui permettant de suivre le Programme. En cas de pr\u00eat d\u2019ordinateur, la Participante s\u2019engage \u00e0 supprimer tout fichier personnel stock\u00e9 sur l\u2019ordinateur pr\u00eat\u00e9 et \u00e0 restituer les codes d\u2019acc\u00e8s ou de s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019elle aurait d\u00e9finis.<\/p>\n\n\n\n

La Participante s\u2019engage \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable lors de la r\u00e9alisation de son Projet et plus g\u00e9n\u00e9ralement lors de sa participation au Programme.<\/p>\n\n\n\n

Article 5. Obligations de Technovation Girls France<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans le cadre du Programme, Technovation Girls France s\u2019engage \u00e0 organiser et animer les ateliers \u00e0 destination des participantes en leur proposant des contenus \u00e9ducatifs et en les accompagnants tout au long du Programme.<\/p>\n\n\n\n

Technovation Girls France veille \u00e0 ce que ses services soient fournis dans un environnement num\u00e9rique s\u00fbr, le Programme \u00e9tant fourni int\u00e9gralement \u00e0 distance, sauf \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9sentiel sp\u00e9cifique. \u00a0En cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal en sera syst\u00e9matiquement inform\u00e9. Les transports, l\u2019arriv\u00e9e et la sortie de l\u2019\u00e9v\u00e9nement restent sous la responsabilit\u00e9 exclusive des parents.<\/p>\n\n\n\n

En outre, Technovation Girls France v\u00e9rifie le casier judiciaire des Mentors et conditionne leur participation \u00e0 l\u2019acceptation d\u2019une charte de bonne conduite.

ll appartient n\u00e9anmoins aux parents de s\u2019assurer lors de conversations r\u00e9guli\u00e8res avec leur enfant sur le d\u00e9roulement du programme, qu\u2019aucune prise de contact inappropri\u00e9e n\u2019intervient : les v\u00e9rifications de casier judiciaire sont limit\u00e9es au B3, et ne sont pas actualis\u00e9es au cours du Programme de l\u2019ann\u00e9e en cours. Les parents s\u2019engagent \u00e0 signaler imm\u00e9diatement toute suspicion aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de l\u2019association ou de la responsable du programme, afin que Technovation Girls France puisse diligenter une enqu\u00eate interne et prendre les mesures ad\u00e9quates.<\/p>\n\n\n\n

Article 6. Disponibilit\u00e9, report et annulation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Technovation Girls France s\u2019efforce de maintenir accessible les services \u00e0 distance, au titre d\u2019une obligation de moyens.<\/p>\n\n\n\n

Technovation GIrls France se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s au Programme en cas de maintenance ou de mise \u00e0 jour de la plateforme de visioconf\u00e9rence, ou de tout \u00e9v\u00e8nement emp\u00eachant la bonne tenue du Programme.<\/p>\n\n\n\n

Technovation Girls France se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de modifier les dates et horaires du Programme, lesquels sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n\n\n\n

Aucune annulation, suspension ou interruption provisoire ou d\u00e9finitive, aucun report de la formation par Technovation Girls France, pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu \u00e0 une indemnisation ou contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Article 7. Fin du Programme<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La survenance de la majorit\u00e9 de la participante ne met pas fin au Programme. <\/p>\n\n\n\n

La participante peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider d\u2019arr\u00eater le Programme et s\u2019engage \u00e0 en informer Technovation Girls France par \u00e9crit dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

Technovation Girls France peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat et donc l\u2019inscription de la participante au Programme en cas de manquement par cette derni\u00e8re \u00e0 l\u2019une des obligations essentielles lui incombant, notamment, en cas de manquement \u00e0 son obligation d\u2019assiduit\u00e9 et de ponctualit\u00e9, de respect des personnes participantes ou des Mentors et\/ou du mat\u00e9riel lorsqu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 remis pour suivre le Programme, sans ni indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

Article 8. Changement de coordonn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Tout changement de coordonn\u00e9es de la participante ou des titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale, notamment changement de d\u2019adresse mail ou de num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de Technovation Girls France sans d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

Article 9. Assurance<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Technovation Girls France a souscrit une police d\u2019assurance pour garantir d\u2019\u00e9ventuels dommages qui pourraient survenir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

La participante v\u00e9rifie aupr\u00e8s de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal qu\u2019elle est couverte par une assurance garantissant sa responsabilit\u00e9 civile, qu\u2019elle s\u2019engage \u00e0 maintenir pendant toute la dur\u00e9e du Programme La Participante communique dans les meilleurs d\u00e9lais une attestation en cours de validit\u00e9 lorsqu\u2019elle participe \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement en pr\u00e9sentiel.<\/p>\n\n\n\n

Article 10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Technovation Girls France et\/ou Technovation US sont seul(s) titulaire(s) des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le Programme, ses supports de formation, ses communications et sur tout contenu mis \u00e0 disposition des Girls ou de leurs responsables l\u00e9gaux. Les participantes disposent d\u2019un droit d\u2019utilisation personnel, non cessible et non exclusif des supports transmis pendant le Programme.<\/p>\n\n\n\n

Toute reproduction, int\u00e9grale ou partielle, adaptation, modification, traduction, repr\u00e9sentation, diffusion et plus g\u00e9n\u00e9ralement, toute exploitation non autoris\u00e9e par les pr\u00e9sentes des diff\u00e9rents supports et du Programme est interdite.<\/p>\n\n\n\n

La participante s\u2019interdit de diffuser les supports mis \u00e0 sa disposition dans le cadre du Programme.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisation, la copie, la reproduction, la repr\u00e9sentation d\u2019une quelconque mani\u00e8re de la marque Technovation France par la participante, autre qu\u2019\u00e0 des fins de r\u00e9f\u00e9rence, est strictement interdite.<\/p>\n\n\n\n

Article 11. Productions de la participante<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Tout au long du Programme, les participantes r\u00e9alisent en groupe un projet (ci-apr\u00e8s \u00ab le Projet<\/em><\/strong> \u00bb) et elles le sauvegardent sur leurs outils personnels.<\/p>\n\n\n\n

Ce Projet reste la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des participantes, elles sont titulaires de l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle sur le Projet, \u00e0 l\u2019exclusion de Technovation Girls France et\/ou des Mentors. Par d\u00e9faut, les Participantes r\u00e9alisent lors du Programme une \u0153uvre de collaboration. Technovation Girls France n\u2019a pas vocation \u00e0 intervenir pour \u00e9valuer la r\u00e9partition des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les participantes au m\u00eame Projet.<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, aucune cession de droits sur le Projet n\u2019est consentie \u00e0 Technovation Girls France, \u00e0 Technovation US ou aux Mentors dans le cadre du Programme, ni sur aucun des \u00e9l\u00e9ments le composant, en ce compris les codes sources, l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (droit de reproduction, droit de repr\u00e9sentation, droit d\u2019adaptation, par tous proc\u00e9d\u00e9s, quel qu\u2019il soit, connu ou inconnu \u00e0 ce jour, sur tous supports et en tout format, pour toute exploitation quelle qu\u2019elle soit).<\/p>\n\n\n\n

La participante accepte que Technovation Girls France et Technovation US puissent communiquer sur le Projet r\u00e9alis\u00e9 au cours du Programme dans un but promotionnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Programme et\/ou de Technovation Girls France ou Technovation US, \u00e0 titre non commercial.<\/p>\n\n\n\n

Article 12. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Technovation Girls France s\u2019engage \u00e0 organiser et r\u00e9aliser le Programme avec tout le soin et la comp\u00e9tence requise, au titre d\u2019une obligation de moyens. Technovation Girls France ne fournit aucun engagement relatif \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9, la pertinence, l\u2019exactitude du Programme, l\u2019objectif de Technovation Girls France \u00e9tant d\u2019initier les Participantes \u00e0 l\u2019entrepreneuriat et l\u2019innovation. En outre, Technovation Girls France n\u2019est pas responsable des conseils techniques prodigu\u00e9s par les Mentors aux fins de r\u00e9alisation des Projets par les Participantes.<\/p>\n\n\n\n

La Participante mineure demeure sous la responsabilit\u00e9 de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux lorsqu\u2019elle participe au Programme \u00e0 distance. Technovation Girls France peut n\u00e9anmoins intervenir aupr\u00e8s des Participantes \u00e0 distance, pendant la dur\u00e9e des sessions du Programme, afin de veiller \u00e0 l\u2019atmosph\u00e8re respectueuse et bienveillante au sein du Programme, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, solliciter l\u2019intervention du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou suspendre la participation d\u2019une Participante qui ne permettrait pas, en raison de son comportement, aux autres participantes de b\u00e9n\u00e9ficier du Programme dans les conditions attendues.<\/p>\n\n\n\n

Technovation Girls France exclut toute r\u00e9paration p\u00e9cuniaire ou non p\u00e9cuniaire li\u00e9e \u00e0 (i) l\u2019inscription d\u2019une personne mineure de 15 ou plus en l\u2019absence d\u2019autorisation parentale ou d\u2019inscription d\u2019une mineure de moins de 15 ans n\u2019ayant pas d\u00e9clar\u00e9 son \u00e2ge r\u00e9el, (ii) l\u2019absence de recueil de l\u2019autorisation du deuxi\u00e8me repr\u00e9sentant l\u00e9gal (iii) l\u2019absence d\u2019un Mentor,  l\u2019annulation ou la suspension d\u2019une session ou du Programme pour quelque raison que ce soit, (iv) les erreurs \u00e9ventuellement contenues dans les Supports de formation, (v) l\u2019absence de finalisation du Projet.<\/p>\n\n\n\n

Article 13. Force majeure<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Aucune des parties ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de la non-ex\u00e9cution ou du retard dans l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes dans le cas de survenance d\u2019\u00e9v\u00e8nements irr\u00e9sistibles, impr\u00e9visibles et insurmontables.<\/p>\n\n\n\n

Article 14. Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Technovation Girls France, en qualit\u00e9 de responsable de traitement, collecte les donn\u00e9es de la participante et de son\/ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Technovation Girls France ne collecte aucune donn\u00e9e sensible (sant\u00e9, origine raciale ou ethnique, religion, etc.) au sens du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles (ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD <\/em><\/strong>\u00bb).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ensemble des donn\u00e9es collect\u00e9es, finalit\u00e9s, bases l\u00e9gales de la collecte de donn\u00e9es, dur\u00e9es de conservation, ainsi que les obligations d\u2019information en mati\u00e8re de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont pr\u00e9cis\u00e9es au sein de la politique de confidentialit\u00e9 disponible \u00e0 cette adresse : https:\/\/technovationfrance.fr\/index.php\/politique-de-confidentialite-2\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

Une politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e aux Girls afin de permettre aux mineurs de mieux comprendre leurs droits et les grands principes de protection des donn\u00e9es personnelles respect\u00e9s par Technovation Girls France est disponible \u00e0 l\u2019adresse : https:\/\/technovationfrance.fr\/index.php\/politique-de-confidentialite-girls\/<\/p>\n\n\n\n

Chaque participante pourra exercer ses droits par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : info@technovationfrance.fr<\/a> ou par voie postale \u00e0 cette adresse : 24 Rue L\u00e9on Frot, 75011 Paris (France).<\/p>\n\n\n\n

Article 15. Modification des CGS<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Technovation Girls France se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Cette modification entrera en vigueur un mois apr\u00e8s l\u2019envoi par Technovation Girls France \u00e0 la Participante et \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal des nouvelles CGS. En cas de refus de ces nouvelles CGS \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois, la Participante pourrait le cas \u00e9ch\u00e9ant se voir refuser l\u2019acc\u00e8s aux nouvelles sessions de formation du Programme si celui-ci \u00e9tait en cours.<\/p>\n\n\n\n

Article 16. Divers<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Invalidit\u00e9<\/strong> : Si une des dispositions des pr\u00e9sentes CGS venait \u00e0 \u00eatre invalid\u00e9e par une juridiction comp\u00e9tente, (i) les parties s\u2019engagent \u00e0 la remplacer par une disposition similaire de nature \u00e0 refl\u00e9ter l\u2019intention des parties, en conformit\u00e9 avec la loi applicable, et (ii) les autres dispositions des CGS resteront en vigueur, nonobstant la disposition annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Non renonciation<\/strong> : La renonciation d\u2019une partie \u00e0 se pr\u00e9valoir de la violation d\u2019une disposition du contrat n\u2019emporte pas renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de la disposition elle-m\u00eame ni \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement subs\u00e9quent.<\/p>\n\n\n\n

Diff\u00e9rend : <\/strong>En cas de diff\u00e9rend, les parties s\u2019engagent \u00e0 rechercher une solution amiable pr\u00e9alablement \u00e0 toute action contentieuse. Elles se r\u00e9uniront \u00e0 cet effet dans un d\u00e9lai de 15 jours post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception mentionnant les griefs all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 17. Loi applicable<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGS sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

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CONDITIONS G\u00e9N\u00e9Rales Pr\u00e9ambule L\u2019association Tech Pionni\u00e8res, exploitant la marque Technovation Girls France (ci-apr\u00e8s \u00ab Technovation Girls France \u00bb) organise sur le territoire fran\u00e7ais des formations \u00e0 destination des jeunes filles de 13 \u00e0 17 ans pour favoriser leurs comp\u00e9tences technologiques et entrepreneuriales au cours d’une p\u00e9riode s’\u00e9tendant de novembre \u00e0 mai. Tech Pionni\u00e8res, association loi 1901, est …<\/p>\n

Conditions generales<\/span> Lire la suite\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","om_disable_all_campaigns":false,"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","footnotes":""},"class_list":["post-1302","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false},"uagb_author_info":{"display_name":"admin6217","author_link":"https:\/\/technovationfrance.fr\/index.php\/author\/admin6217\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"CONDITIONS G\u00e9N\u00e9Rales Pr\u00e9ambule L\u2019association Tech Pionni\u00e8res, exploitant la marque Technovation Girls France (ci-apr\u00e8s \u00ab Technovation Girls France \u00bb) organise sur le territoire fran\u00e7ais des formations \u00e0 destination des jeunes filles de 13 \u00e0 17 ans pour favoriser leurs comp\u00e9tences technologiques et entrepreneuriales au cours d’une p\u00e9riode s’\u00e9tendant de novembre \u00e0 mai. Tech Pionni\u00e8res, association loi 1901, est\u2026","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/technovationfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1302","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/technovationfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/technovationfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/technovationfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/technovationfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1302"}],"version-history":[{"count":34,"href":"https:\/\/technovationfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1302\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1934,"href":"https:\/\/technovationfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1302\/revisions\/1934"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/technovationfrance.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1302"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}